Conditions générales de vente (C.G.V)
The Wine Inspector,
N° SIRET 94047901700011
adresse : 278 rue du Mas des lapins, 30210 Vers-pont-du-Gard
e-mail : contact@wine-inspector.com
- ses collaborateurs, ses sous-traitants et plus généralement tous les intervenants de son fait;
- Le Participant,
- ses collaborateurs, ses sous-traitants et plus généralement tous les intervenants de son fait.
L’inscription à Wine Inspector constitue une adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D'APPLICATION
Les ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties et qui
prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf accord écrit de The Wine Inspector.
ARTICLE 2 – COMMANDES RECEPTION ET ACCEPTATION DES ORDRES
Les commandes sont passées par le client directement auprès de The Wine Inspector, via son site
internet ou par email a l’adresse : contact@wine-inspector.com.
A défaut de contestation par The Wine Inspector et après validation des stocks disponibles, la
commande sera considérée comme acceptée et la vente sera réputée formée.
La non-validation d’une commande n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt d’aucune sorte.
Les commandes devront en tout état de cause respecter les conditionnements de The Wine Inspector, à
savoir par multiples de 5000, aucune modification du conditionnement n’étant possible.
Pour l’intégration d’un des médaillons dans des étiquettes commerciales le client fait parvenir à The
Wine Inspector un BAT couleur du projet préalablement validé par ses soins. Il peut être adressé par le
client ou par son imprimeur, à l’adresse contact@wine-inspector.com.
The Wine Inspector facture la redevance pour l'utilisation du médaillon The Wine Inspector sur le
produit. The Wine Inspector contrôle le respect de la charte graphique. Une fois la facture réglée, il
notifie sa validation au participant et/ou à son imprimeur par retour de mail.
L'imprimeur réalisera les étiquettes après avoir reçu la validation de The Wine Inspector. Aucune
impression ne peut être effectuée sans cette validation.
La commande validée par The Wine Inspector dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire
l'objet postérieurement d'aucune modification, annulation ou report d'échéance, même en cas de
versement d’acompte à la commande, sauf acceptation expresse et écrite de The Wine Inspector.
ARTICLE 3 - LIVRAISONS ET DELAIS
Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant soit de The Wine Inspector, soit du client,
s’entendent toujours à titre indicatif.
Les livraisons sont assurées par des prestataires choisis par The Wine Inspector. Pour les dégustations,
une fois les produits arrivés dans les locaux où ils sont dégustés, ils sont dégustés sous deux semaines.
Pour les médaillons physiques, livrées par The Wine Inspector ou ses prestataires, les livraisons
interviennent 5 à 7 jours après leur achat.
Tout retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de
refus de livraison et ne pourra en aucun cas donner lieu au versement par The Wine Inspector de
quelques dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais d’aucune sorte, quand bien
même le contraire serait prévu dans les documents du client.
ARTICLE 4 – RECEPTION, NON-CONFORMITE
La livraison fait l’objet de la signature d’un bon de livraison. Le client devra impérativement vérifier, lors
de la réception des produits, le nombre et l'état de ceux-ci.
En cas de défaut de conformité ou de manquants, toute réclamation quelle qu"en soit la nature, portant
sur les produits livrés, ne sera acceptée par The Wine Inspector que si celle-ci est effectuée par écrit dans
un délai de 48 heures ouvrables à compter de la date de réception des produits par le client.
Passé ce délai de 48 heures les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé et
aucune réclamation ne sera plus admise par The Wine Inspector qui sera dégagée de toute
responsabilité quant à la non-conformité et au nombre des produits livrés.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par The Wine Inspector sont des
prix nets hors frais de port. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie de durée. The Wine
Inspector se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits étant précisé qu'en cas de
variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de réception de la commande.
ARTICLE 6 – PAIEMENT ET DEFAUT DE PAIEMENT
Le paiement des produits commandés s'effectue par virement ou par chèque.
Le paiement des produits vendus par The Wine Inspector s'effectue à la commande.
ARTICLE 7 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT
L’article L121-16-1 du Code de la Consommation exclut du droit de rétractation les ventes réalisées entre
professionnels dans le cas où l’objet du contrat entre dans le champ d’activité principale de l’entreprise
cliente.
ARTICLE 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITES
The Wine Inspector met tout en œuvre pour commercialiser des produits irréprochables tant au point
de vue de la présentation que de la qualité.
Afin de conserver toutes leurs qualités aux produits, The Wine Inspector recommande aux clients de
stocker les produits dans un lieux permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu à
l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température.
La responsabilité de The Wine Inspector ne pourra en aucun cas être engagée dans l'éventualité où les
produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature
et notamment en cas de non-respect par le client des conditions de transport et de stockage ci-dessus
relatées.
ARTICLE 9 – TRIBUNAL COMPETENT – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de Nimes sera seule compétente
pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à
l"interprétation des présentes conditions générales de vente et ce, même en cas de pluralité de
défendeurs.
ARTICLE 10 – ELECTION DE DOMICILE
The Wine Inspector élit son siège social au 278 rue du Mas des Lapins 30210 Vers-Pont-du-Gard.
ACCÈS AU SITE
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les
frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion
Internet, etc.) sont à sa charge.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque et le médaillon «The Wine Inspector» sont déposées.
The Wine Inspector est propriétaire de la marque et du médaillon The Wine Inspector, déposées à
l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Les autres médaillons des différentes catégories
sont également protégés.
La reproduction de la marque médaillon est soumise à autorisation.
Toute reproduction du médaillon The Wine Inspector doit obligatoirement recevoir l’autorisation
préalable de The Wine Inspector.
Le médaillon doit impérativement être accompagnée de la mention du produit primé.
La charte graphique doit impérativement être respectée.
Son utilisation est limitée dans le temps et en quantité. Trois types d’utilisation du médaillon sont
possibles :
- L’achat de médaillons autocollants à apposer sur les produits ou leurs emballages –
- L’intégration du médaillon dans les étiquettes commerciales
- L’intégration du médaillon sur d’autres types de supports commerciaux
RESPONSABILITÉ
Les sources des informations diffusées sur le site www.wine-inspector.com sont réputées fiables mais
le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.
Malgré des mises à jour régulières, le site www.wine-inspector.com ne peut être tenu responsable de
la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même,
le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue
dans ce site.
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infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou
au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
1.1 : LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces
liens, il sortira du site www.wine-inspector.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur
lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
1.2 : LISTE DES DONNÉES COLLECTÉES
Afin de permettre aux Utilisateurs de pouvoir utiliser les Services disponibles sur le Site, The Wine
Inspector doit collecter les données nominatives suivantes relatives aux Utilisateurs (données
collectées sur les formulaires de contact) :
- Société
- Nom
- Prénom
- Fonction
- Email
- Numéro de téléphone
1.3. : INFORMATIONS D'UTILISATEUR
L’Utilisateur est informé que s’il ne souhaite pas fournir les données personnelles demandées, il ne
pourra pas accéder aux Services disponibles sur le Site.
1.4 : DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées uniquement le temps nécessaire à la
réalisation de la finalité pour laquelle The Wine Inspector détient ces données, afin de répondre aux
besoins des Utilisateurs ou pour remplir ses obligations légales.
Pour établir la durée de conservation des données personnelles, The Wine Inspector applique les
critères suivants :
- Concernant les Services, les données personnelles sont conservées pour la durée de la relation
contractuelle et pour les durées de prescription légales ;
- Si l’Utilisateur fait une demande auprès de The Wine Inspector, les données personnelles
seront conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande ;
- Si des cookies sont placés sur l’ordinateur de l’Utilisateur, les données personnelles sont
conservées pour une durée de 2 mois, dans la limite des périodes définies par les
réglementations applicables ;
- The Wine Inspector est susceptible de conserver certaines données afin de remplir ses
obligations légales ou réglementaires et afin de lui permettre d’exercer ses droits et/ou à des
fins statistiques ou historiques.
À l’issue des durées mentionnées ci-dessus, les données personnelles seront supprimées ou The Wine
Inspector procédera à leur anonymisation.
1.5 : SÉCURISATION
The Wine Inspector veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et
appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données
et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des
personnes non autorisées.
1.6 : DROITS DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression (effacement), de
portabilité de leurs données personnelles, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition
au traitement de leurs données collectées et traitées par The Wine Inspector, en contactant
directement The Wine Inspector à l’adresse email suivante : www.wine-inspector.com.
En cas de réclamation, les Utilisateurs peuvent contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en
matière de protection des données personnelles, dont voici les coordonnées : 3 Place de Fontenoy,
75007 Paris, téléphone : +33 1 53 73 22 22.
Pour toute question concernant le traitement de ses données personnelles, l’Utilisateur peut contacter
The Wine Inspector par email à l’adresse suivante : contact@wine-inspector.com.